Art. R765-1, Code pénitentiaire

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L0619MNA

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 411-1 à R. 411-8

R. 412-1

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022

R. 412-2 Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023
R. 412-3 à R. 412-22 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022

R. 412-23

Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023

R. 412-24

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
R. 412-25 Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023
R. 412-26 à R. 412-77 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022

R. 412-78

Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023

R. 412-96 à R. 412-127

Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024

R. 413-1 à R. 413-6

R. 414-1

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022

R. 414-7 à R. 424-31

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