Art. R753-1, Code pénitentiaire

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L6403MRL

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

 Dans leur rédaction résultant du décret

R. 211-1

 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023

R. 212-1 à R. 212-18

R. 212-19

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022

R. 213-3 à R. 213-20

R. 213-21 à R. 213-35

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
R. 214-1 à R. 214-24
R. 221-4 à R. 224-25

R. 225-1

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022

R. 225-2 à R. 226-1

R. 227-1 à R. 227-11

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022

R. 231-1 à R. 232-2
R. 232-3 Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024

R. 232-4

 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023

R. 232-5 à R. 232-6
R. 232-7 à R. 232-13 Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024
R. 233-1

R. 233-2

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022

R. 234-1 à R. 240-9

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