Art. R332-1, Code pénitentiaire
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L6962MCT
Chaque personne détenue ne peut conserver en détention ni argent ni moyen de paiement.
Les sommes dont elle est porteuse lors de sa mise sous écrou sont, à sa demande, envoyées à un tiers ou consignées, et à défaut inscrites à son compte nominatif.
Chaque personne détenue peut faire verser ses allocations ou revenus extérieurs, à son choix, sur un compte bancaire personnel extérieur ou sur le compte nominatif.
Cité par Art. D332-9, Code pénitentiaire
Cité par Art. R112-22, Code pénitentiaire
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