Art. L761-2, Code pénitentiaire

Pour l'application du présent code en Polynésie française :

1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Polynésie française ;

2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat en Polynésie française ;

3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ;

4° Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par les références au juge d'instruction ;

5° Les références au code du travail sont remplacées par les références équivalentes du code du travail applicable en Polynésie française.