Art. L612-1, Code pénitentiaire
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L3331MKL
Dans les conditions prévues aux articles 142-6 et 142-6-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la faisabilité technique de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, préalablement à son prononcé par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Nouveau placement conditionnel sous assignation à résidence avec surveillance électronique, nouvel échec en perspective ? » / focus / lexbase pénal n°68 du 29 février 2024 Abonnés
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