Art. L412-29, Code pénitentiaire

Art. L412-29, Code pénitentiaire

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L6619MEU

L'article L. 412-24 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence de l'activité de travail essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.

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