Art. L412-20-4, Code pénitentiaire

Art. L412-20-4, Code pénitentiaire

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L6573ME8

Les attributions prévues par l'article L. 8112-3 du code du travail sont exercées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section.

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