Art. L412-13, Code pénitentiaire
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L7318MCZ
Le contrat d'emploi pénitentiaire prévoit une période d'essai dont la durée ne peut excéder :
1° Deux semaines, lorsque la durée du contrat est au plus égale à six mois ;
2° Un mois, lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée.
Toutefois, dans le cas prévu par les dispositions du 2°, la période d'essai peut être prolongée pour une durée maximale de deux mois lorsque la technicité du poste le justifie.
Cité par Art. L324-8, Code pénitentiaire
Cité par Art. R412-25, Code pénitentiaire
Cité par Art. R412-28, Code pénitentiaire
Cité par Art. R412-30, Code pénitentiaire
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