Art. L313-2, Code pénitentiaire

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Art. L313-2, Code pénitentiaire

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L7370MCX

Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Cité dans la RUBRIQUE avocats/champ de compétence / TITRE « Le Conseil d’État consacre le droit « pour » les avocats de communiquer librement avec leurs clients et de leur rendre visite » / jurisprudence / lexbase avocats n°350 du 5 septembre 2024 Abonnés

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