Art. L221-1, Code pénitentiaire

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L7408MCD

Toute personne détenue victime d'un acte de violence caractérisé commis par une ou plusieurs personnes codétenues fait l'objet d'une surveillance et d'un régime de détention particuliers.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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