Art. D772-5, Code pénitentiaire

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L0818MS4

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
D. 112-1 à D. 112-19
D. 112-20	Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 112-21
D. 112-21-1	Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 112-27
D. 112-28	Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 112-29 à D. 112-63
D. 113-64	Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 113-67 à D. 115-20
D. 115-20-1	Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024
D. 115-23 à D. 134-5
D. 134-6	Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024
D. 136-2	Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023
D. 136-3 à D. 136-6

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