Art. D767-7, Code pénitentiaire

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L4942MER

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
D. 611-1 à D. 622-5
D. 622-9	Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
R. 622-10 à D. 633-2

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