Art. D755-2, Code pénitentiaire

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L0824MSC

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 412-6 à D. 412-13

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 412-32 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024
D. 412-46 à D. 412-68

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022

D. 412-69 à D. 412-72

Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024

D. 412-73 Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023
D. 412-74 à D. 412-77 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 413-3 à D. 413-7
D. 413-8 Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023
D. 413-9 à D. 413-10 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 414-2 à D. 422-4
D. 422-4-1 à D. 422-4-3 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
D. 422-5 à D. 424-1
D. 424-2 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 424-3 à D. 424-9
D. 424-10 à D. 424-14 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 424-22 à D. 424-30

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