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Art. D754-8, Code pénitentiaire

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Art. D754-8, Code pénitentiaire

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L4996MER

Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article D. 345-10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
" Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes :
1° Les membres du conseil territorial ;
2° Les membres de l'assemblée territoriale. "

Les versions de ce document

D754-8 : transféré, en vigueur du 1er mai 2022 au 6 octobre 2022 Voir
D754-8 (cette version) : en vigueur depuis le 6 octobre 2022

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Cité par Art. D754-10, Code pénitentiaire
Ancien texte Art. D754-7, Code pénitentiaire
Nouveau texte Art. D754-9, Code pénitentiaire
Cité par Art. D754-9, Code pénitentiaire
Modifié par Art. 3, Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire

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