Art. D753-10-1, Code pénitentiaire

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L2320MNA

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
D. 211-2 à D. 212-4
D. 212-5	Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
D. 212-6 à D. 214-2
D. 214-3	Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024
D. 214-4 à D. 214-17
D. 214-20 à D. 214-23-1	Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
D. 214-25 à D. 215-16
D. 215-17	Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024
D. 215-18 à D. 216-21
D. 216-22 à D. 216-23	Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023
D. 216-24 à D. 234-11

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