Art. D742-8, Code pénitentiaire

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L2839MHM

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-69 est ainsi rédigé :

" Art. D. 113-69.-Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. "

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