Art. D712-3, Code pénitentiaire

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L0773MSG

Pour l'application de l'article D. 412-72 en Guadeloupe, à La Réunion, et en Martinique, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ”.

Pour leur application en Guyane, ils sont remplacés par les mots : “ directeur général des populations ”.

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