Art. D332-10, Code pénitentiaire
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L6955MCL
Toutes les sommes reçues par les personnes détenues sont considérées comme ayant un caractère alimentaire, si elles n'excèdent pas 200 euros chaque mois. Cette somme est doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année.
Elles sont entièrement versées à la part disponible jusqu'à concurrence de cette provision alimentaire et, pour le surplus, elles sont soumises à répartition dans les proportions déterminées par les dispositions des articles D. 332-12 et D. 332-13, sous réserve des dispositions particulières concernant les rentes, les pensions et les indemnités.
Cité par Art. D332-15, Code pénitentiaire
Cité par Art. D332-23, Code pénitentiaire
Cité par Art. D412-68, Code pénitentiaire
Cité par Art. D424-4, Code pénitentiaire
Ancien texte Art. D320, Code de procédure pénale
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