Art. D215-11, Code pénitentiaire

Art. D215-11, Code pénitentiaire

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L8173MCP

Le directeur de l'administration pénitentiaire, sur saisine de l'autorité judiciaire, formalise la demande de transfèrement ou de transit dans les cas prévus par les dispositions de l'article D. 47-1-6 du code de procédure pénale.

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