Art. D214-9, Code pénitentiaire

Art. D214-9, Code pénitentiaire

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L7122MCR

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est systématiquement avisé de l'identité et de la situation pénale de toute personne détenue venant d'être écrouée. Il a accès au dossier individuel de toute personne détenue.

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