Art. D214-5, Code pénitentiaire

Art. D214-5, Code pénitentiaire

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L8179MCW

Dans les cas d'application de la procédure d'écrou simplifié, le chef de l'établissement pénitentiaire est dispensé de l'envoi des avis prévus par les dispositions des articles D. 212-8, D. 212-10, D. 215-19 et D. 216-16.

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