Art. D211-31, Code pénitentiaire
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L7154MCX
Le directeur interrégional des services pénitentiaires ordonne tous les transfèrements utiles à l'intérieur de la circonscription territoriale dont il assure la direction concernant les personnes condamnées relevant de sa compétence d'affectation, les personnes détenues soumises à la contrainte judiciaire et les personnes condamnées mises à sa disposition.
Si les mesures qui lui paraissent nécessaires concernent d'autres personnes détenues, excèdent sa compétence ou soulèvent des difficultés particulières, il adresse dans les plus brefs délais un rapport au garde des sceaux, ministre de la justice.
Cité par Art. D113-38, Code pénitentiaire
Cité par Art. R224-19, Code pénitentiaire
Cité par Art. R224-5, Code pénitentiaire
Ancien texte Art. D84, Code de procédure pénale
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