Art. D112-21-1, Code pénitentiaire
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L3475MGS
Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, ainsi que celle des quartiers pour mineurs et celle des unités spéciales pour mineures mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs, sont fixées par arrêté du garde sceaux, ministre de la justice. Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs.
Cité par Art. D752-5, Code pénitentiaire
Cité par Art. D762-6, Code pénitentiaire
Cité par Art. D772-5, Code pénitentiaire
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