Art. D112-13, Code pénitentiaire

Art. D112-13, Code pénitentiaire

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L7640MCX

Les pôles de rattachement des extractions judiciaires constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17.
Ils sont placés sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.

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