Art. 421-2-5, Code pénal
Lecture: 1 min
L8378I43
Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.
Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal international et européen / TITRE « Panorama de droit pénal international et européen (mai 2023 - octobre 2024) » / panorama / lexbase pénal n°75 du 24 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Panorama de droit de la peine (avril 2024 - septembre 2024) » / panorama / lexbase pénal n°75 du 24 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de la presse / TITRE « Panorama de droit pénal de la presse (avril 2023 – février 2024) » / panorama / lexbase pénal n°69 du 28 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « L’éclatement des sources face à l’affirmation du principe de légalité : focus sur la source constitutionnelle » / focus / lexbase pénal n°69 du 28 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Le clair-obscur autour du délit d'administration d'une plateforme en ligne pour permettre une transaction illicite » / focus / lexbase pénal n°68 du 29 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Blocage et déréférencement des sites miroirs : l’autorité compétente désignée par décret » / brèves / le quotidien du 14 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de l'environnement / TITRE « L’argument écologiste dans le discours du législateur pénal » / focus / lexbase pénal n°61 du 22 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La communication confidentielle en droit pénal » / focus / lexbase pénal n°59 du 27 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Censure par la Cour de cassation de la requalification opérée par les juges du fond » / jurisprudence / lexbase pénal n°57 du 23 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE informatique et libertés / TITRE « Les risques pénaux liés à l’exploitation et à l’utilisation de bases de données juridiques numériques contenant des décisions de justice » / focus / le quotidien du 30 mai 2022 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « Les éléments constitutifs des actes de terrorisme » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « Les sanctions pénales » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « Définition et contenu du fichier » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : La procédure dérogatoire applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes / TITRE « Les perquisitions » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les causes d'extinction de l'action publique / TITRE « Les délais de prescription de l'action publique » Abonnés
Référencé dans Droit de la presse / ETUDE : Les responsabilités en droit de la presse / TITRE « La sécurité publique » Abonnés
Référencé dans Droit de la presse / ETUDE : La procédure en droit de la presse / TITRE « La presse écrite et l'édition » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.