Art. R784-8, Code monétaire et financier

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L2948MLR

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-35 et R. 612-36 n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-37 n° 2015-513 du 7 mai 2015
R. 612-38 n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-39 n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-40 n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-41 n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-42 n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-43 n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-44 et R. 612-45 n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-46 n° 2020-1616 du 17 décembre 2020
R. 612-47 n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-48 n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-49 n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-50 à l'exception de ses deux derniers alinéas n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 612-50-1 n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 612-51 n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-52, R. 612-59 et R. 612-61 à l'exception de son 4° n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-60 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023

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