Art. R783-21, Code monétaire et financier

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L9897MEB

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret

R. 621-1 à R. 621-3
n° 2018-572 du 3 juillet 2018

R. 621-4
n° 2019-821 du 2 août 2019

R. 621-5
n° 2018-572 du 3 juillet 2018

R. 621-6
n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 621-7
n° 2018-572 du 3 juillet 2018

R. 621-8
n° 2011-968 du 16 août 2011

R. 621-9
n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 621-10 et R. 621-11
n° 2018-572 du 3 juillet 2018

R. 621-12
n° 2020-173 du 27 février 2020

R. 621-13 à R. 621-22
n° 2018-572 du 3 juillet 2018

R. 621-23
n° 2019-798 du 26 juillet 2019

R. 621-24
n° 2021-29 du 14 janvier 2021

R. 621-25
n° 2014-551 du 27 mai 2014

R. 621-26
ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018

II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-25, la dernière phrase est supprimée.

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