Art. R782-7, Code monétaire et financier

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L9885MET

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-30	n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-30-1	n° 2014-1357 du 13 novembre 2014
R. 612-31	n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-31-1	n° 2017-293 du 6 mars 2017
R. 612-31-2	n° 2018-179 du 13 mars 2018
R. 612-32	n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 612-33	n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-34	n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-34-3	n° 2021-898 du 6 juillet 2021

II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-31-2, au 12° du IV, après le mot : « excédents », le reste de la phrase est supprimé.

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