Art. R774-38, Code monétaire et financier

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L9785ME7

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 551-1 à R. 551-3	n° 2019-1248 du 28 novembre 2019

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