Art. R774-3, Code monétaire et financier

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L9737MED

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 512-47, R. 512-48	n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 512-49 et R. 512-50	n° 2008-1262 du 4 décembre 2008
R. 512-51	n° 2013-938 du 18 octobre 2013
R. 512-52 et R. 512-53	n° 2008-1262 du 4 décembre 2008
R. 512-54	n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 512-55 et R. 512-55-1	n° 2015-564 du 20 mai 2015
R. 512-57 à l'exception de son deuxième alinéa	n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 512 58	n° 2009-715 du 18 juin 2009
R. 512-59	n° 2014-1357 du 13 novembre 2014

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