Art. R774-23, Code monétaire et financier

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L9761MEA

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 533-16-3 et R. 533-16-4	n° 2021-941 du 15 juillet 2021
R. 533-17	n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 533-17-1	n° 2020-1637 du 22 décembre 2020
R. 533-18, R. 533-18-2 à R. 533-18-4	n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 533-19 à l'exception de son IV, R. 533-21 à R. 533-21-2	n° 2021-941 du 15 juillet 2021

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