Art. R773-5, Code monétaire et financier

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L9702ME3

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 515-5 à R. 515-16	n° 2017-582 du 20 avril 2017
R. 515-17	n° 2019-742 du 16 juillet 2019
R. 515-18 à R. 515-25	n° 2017-582 du 20 avril 2017

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