Art. R744-16-3, Code monétaire et financier

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L6655MMG

Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés à la sous-section 1 de la présente section et de la section 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II.
La présente sous-section s'applique uniquement aux établissements de crédit.

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