Art. R733-7, Code monétaire et financier

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L9476MEP

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 131-11 à R. 131-15	n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-16 et R. 131-17	n° 2011-243 du 4 mars 2011
R. 131-18	n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-20 et R. 131-21	n° 2011-243 du 4 mars 2011
R. 131-21-1	ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
R. 131-22 à R. 131-24	n° 2011-243 du 4 mars 2011

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