Art. R733-10, Code monétaire et financier

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L9482MEW

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 131-32 et R. 131-33	n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 131-34	n° 2011-243 du 4 mars 2011
R. 131-35 à R. 131-37	n° 2005-1007 du 2 août 2005

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