Art. R621-6, Code monétaire et financier

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L4818HCG

                    Lorsque la commission des sanctions constitue une section : 

1° Elle en fixe la composition. Chaque section comprend un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 1° du IV de l'article L. 621-2, un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 2° du IV de l'article L. 621-2, trois membres choisis parmi les personnes mentionnées au 3° du IV de l'article L. 621-2 et un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 4° du IV de l'article L. 621-2 ; 

2° Elle désigne le président de la section. 

Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.

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