Art. R621-35-3, Code monétaire et financier
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L5225LNT
La destruction à l'expiration de leur délai de conservation des données de connexion collectées au cours d'une même enquête effectuée dans les conditions prévues par l'article L. 621-10-2 donne lieu à un procès-verbal établi par les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers. Les demandes d'autorisation d'accès aux données de connexion adressées au contrôleur des demandes de données de connexion ainsi que les autorisations délivrées par ce dernier sont détruites dans les mêmes conditions.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Dispositif de recours aux données de connexion conservées par les opérateurs téléphoniques dans le cadre des enquêtes de l'AMF » / brèves / lexbase affaires n°578 du 10 janvier 2019 Abonnés
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