Art. R613-72, Code monétaire et financier

Les mesures mentionnées au 2° de l'article R. 613-71 ci-dessus peuvent comprendre :

1° La réorganisation des activités de la personne en cause ;

2° Des modifications des systèmes opérationnels et des infrastructures internes de cette personne ;

3° La cessation des activités déficitaires ;

4° La restructuration des activités existantes dont la compétitivité peut être rétablie ;

5° La cession d'actifs ou de branches d'activité.