Art. R611-2, Code monétaire et financier

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L3406I3K

                    Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et consignations et aux  comptables de la direction générale des finances publiques les dispositions relatives à l'organisation des services communs aux établissements de crédit prises en application du présent chapitre.
                

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