Art. R532-10, Code monétaire et financier
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L2550LY4
Pour obtenir leur agrément de société de gestion de portefeuille, les requérants adressent leur demande à l'Autorité des marchés financiers.
La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier conforme au dossier type établi par l'Autorité des marchés financiers.
Ce dossier type comporte les informations à fournir pour l'application de la procédure d'agrément prévue à l'article L. 532-9 et, le cas échéant, pour l'application des procédures prévues aux articles D. 523-23-1, R. 532-25, R. 532-28 et R. 532-29.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs : publication des mesures réglementaires » / brèves / le quotidien du 29 septembre 2020 Abonnés
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