Art. R519-13, Code monétaire et financier

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L7705IUW

                    Lorsqu'il exerce l'activité d'intermédiation au titre de plusieurs catégories mentionnées au I de l'article R. 519-4, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement doit justifier des exigences de capacité les plus élevées prévues pour ces mêmes catégories.
                

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Les exigences de compétence professionnelle des IOBSP » / le point sur... / lexbase affaires n°712 du 7 avril 2022 Abonnés

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