Art. R518-31, Code monétaire et financier
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L6646LTC
Les récépissés de consignations délivrés, à Paris, par la Caisse des dépôts et consignations et, en dehors de Paris, par ses préposés, énoncent sommairement les arrêts, jugements, actes ou causes qui donnent lieu auxdites consignations ; et dans le cas où les fonds consignés proviendraient d'un emprunt, et qu'il y aurait lieu à opérer une subrogation en faveur du prêteur, il est fait mention expresse de la déclaration faite par le déposant, conformément aux articles 1346-1 et 1346-2 du code civil, laquelle produit le même effet de subrogation que si elle était passée devant notaire.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Purge des inscriptions : le versement du prix de vente par le notaire sur son compte de dépôt à la CDC n’équivaut pas à la consignation » / brèves / lexbase droit privé n°865 du 20 mai 2021 Abonnés
Cité dans / TITRE « Purge des inscriptions : le versement du prix de vente par le notaire sur son compte de dépôt à la CDC n’équivaut pas à la consignation » / brèves / lexbase affaires n°676 du 20 mai 2021 Abonnés
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