Art. R513-19, Code monétaire et financier

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Art. R513-19, Code monétaire et financier

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Les sociétés de financement de l'habitat sont régies par les dispositions des articles R. 513-1-A, R. 513-1, R. 513-3, R. 513-4, R. 513-6 à R. 513-12, R. 513-14 et R. 513-15 à R. 513-18, sous réserve des dispositions de la présente section.

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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Corporate Finance » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°56 du 30 septembre 2021 Abonnés

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