Art. R313-18, Code monétaire et financier

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L4913HCX

                    En cas de litige, l'établissement qui a notifié doit apporter la preuve de la connaissance par le débiteur de la notification. Cette preuve est établie selon les règles de preuve applicables au débiteur de la créance cédée ou nantie.
                

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Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Réforme du droit des contrats et des obligations : l'opposabilité de la cession de créance » / textes / lexbase droit privé n°646 du 10 mars 2016 Abonnés

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