Art. R312-4-1, Code monétaire et financier

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Art. R312-4-1, Code monétaire et financier

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L4156IYL

Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Clarification de la jurisprudence de l’ACPR : décision de sanction du 5 novembre juillet 2021 à l'égard de BNP Paribas Réunion » / focus / lexbase affaires n°698 du 9 décembre 2021 Abonnés

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