Art. R221-64, Code monétaire et financier

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L4972HC7

                    Les modalités de la rémunération de ces établissements et organismes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
                

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Publication au Journal officiel d'un arrêté relatif à la rémunération des établissements de crédit versée en application de l'article R. 221-64 du Code monétaire et financier » / brèves / lexbase affaires n°448 du 17 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Rémunération des établissements et organismes habilités à ouvrir des comptes sur livret d'épargne populaire » / brèves / lexbase affaires n°303 du 5 juillet 2012 Abonnés

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