Art. R221-50, Code monétaire et financier

Art. R221-50, Code monétaire et financier

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L7731IPZ

La rémunération du compte sur livret d'épargne populaire comprend un intérêt fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts.

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