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Art. R214-64, Code monétaire et financier

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Art. R214-64, Code monétaire et financier

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L5948IXL

Les entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 dans lesquelles les fonds communs de placement dans l'innovation peuvent investir sont celles qui limitent la responsabilité de leurs investisseurs au montant de leurs apports.

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