Art. R214-171, Code monétaire et financier
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L5835IXE
Une société d'épargne forestière peut fusionner avec une autre société d'épargne forestière ainsi qu'avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés. Toutefois, la fusion ne peut conduire à ce qu'une société d'épargne forestière soit absorbée par un groupement forestier.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Les dernières évolutions du droit français de la titrisation : sous le soleil de ... ? » / textes / lexbase affaires n°352 du 26 septembre 2013 Abonnés
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