Art. R211-5, Code monétaire et financier
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L8117MH4
Les titres financiers à forme obligatoirement nominative ne peuvent être négociés sur une plate-forme de négociation qu'après avoir été placés en compte d'administration.
Les titres financiers qui ne revêtent pas la forme obligatoirement nominative ne peuvent être négociés sur une plate-forme de négociation que sous la forme au porteur.
Toutefois, dès lors qu'ils sont inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, les titres financiers peuvent être négociés sur une plate-forme de négociation sous forme nominative sans nécessairement avoir été préalablement placés en compte d'administration.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Les jetons participatifs : contribution au droit de la finance participative » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°66 du 28 juin 2024 Abonnés
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